ជីវប្រវត្ដិ

សម្ដេចអគ្គមហាសេនាបតីតេជោ
ហ៊ុន សែន
នាយករដ្ឋមន្ដ្រី

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Décret Royal

ns / rkt / 0606 / 248

portant

Création de l’Autorité Nationale pour la Protection et

le Développement du site culturel et naturel du Temple de

Preah Vihear

Nous
Preah Karuna Preah Bat Samdech Preah Bâromneath
NORODOM Sihamoni
(…)
Roi du Cambodge

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge
- Vu le Décret Royal numéro ns / rkt / 0704 / 124 du 15 juillet 2004 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge
- Vu le Krâm Royal numéro 02 / ns / 94 du 20 juillet 1994 portant promulgation de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres
- Vu le Krâm Royal numéro ns / rkm / 0196 / 26 du 25 janvier 1996 portant promulgation de la loi sur la protection du patrimoine culturel
- Vu le Décret Royal numéro ns / rkt / 0295 / du 19 février 1995 portant création du Conseil National Supérieur de la Culture
- Vu le Décret Royal numéro ns / rkt / 1297 / 91 du 31 décembre 1997 sur les statuts juridiques des établissements publics à caractère administratif
- Vu le Décret Royal numéro ns / rkt / 0406 / 183 du 13 avril 2006 portant délimitation du site protégé du Temple de Preah Vihear
- Ayant vu la proposition de Samdech Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge,

Ordonnons

Chapitre 1
Dispositions générales

Article 1 : Est créée, sous forme d’un établissement public doté d’une personnalité juridique avec une autonomie administrative et financière, une Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear, dont le sigle est « A.N.P.V. ». Cet établissement est sous la tutelle du Conseil des Ministres.

Article 2 : L’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear a pour mission de conceptualiser, de diriger le travail d’aménagement et de développement touristique dans les quatre zones délimitées dans le Décret Royal numéro ns / rkt / 0406 / 183 du 13 avril 2006 portant délimitation du site du Temple de Preah Vihear.

Pour atteindre ces objectifs, l’Autorité Nationale et les ministères concernés doivent exercer une tutelle commune sur l’ensemble des établissements et des Directions chargés de responsabilités spécifiques dans la gestion de tout le site du Temple de Preah Vihear.

Article 3 : Afin de remplir sa mission, l’Autorité Nationale doit élaborer des cahiers des charges pour les organismes impliquées dans la gestion et l’aménagement de la zone du Temple de Preah Vihear. En ce sens, l’Autorité Nationale peut :

- Conclure des contrats sur des programmes annuels avec les organismes nationaux et internationaux.

- Conclure des contrats avec les autorités provinciales qui ont pour objectif d’aménager l’urbanisation, le développement rural et l’offre éventuelle de divers services.

- Coopérer avec les toutes institutions, toutes les organisations, tous les fonds et toutes les communautés khmères, étrangères et internationales qui suivent les objectifs répondant aux compétences de l’Autorité Nationale.

Article 4 : L’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear, doit produire pour la haute information du chef du Gouvernement Royal, un rapport mensuel, trimestriel et semestriel, de 9 mois enfin d’un an, sur la mise en oeuvre de sa politique d’action, sur les investissements et sur les autorisations délivrées.

Chapitre 2
Conseil d’Administration

Article 5 : L’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear est dirigée par un Conseil d’Administration dont la composition suit :

Les Membres du Conseil d’Administration sont nommés par sous-décret.

Article 6 : Le Conseil d’Administration a pour fonction de gérer, diriger l’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear « A.N.P.V. » et a le droit d’approuver :

- l’orientation de toutes les activités de l’Autorité Nationale

- l’autorisation donnée au Président de l’Autorité Nationale de signer

tous les accords, protocoles, contrats internationaux

- le règlement intérieur de l’Autorité Nationale

- le rapport annuel remis par le Président de l’Autorité Nationale

- le montant des dépenses diverses et de toutes les rentrées réunies

par l’Autorité

- le montant et les conditions des emprunts

- les mesures à prendre pour résoudre tous les problèmes que le

Président de l’Autorité Nationale lui soumet

Article 7 : Le Conseil d’Administration doit se réunir en séance ordinaire au moins 2 (deux) fois par an sur convocation de son Président et peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité, ou bien à la demande du Président ou bien du quart de ses membres. Le Président peut inviter, à titre consultatif, une personnalité ou un expert à participer à la réunion si sa présence présente un intérêt pour l’Etablissement.

Article 8 :  Le mandat du Conseil d’Administration est de trois ans et peut être renouvelé. Un terme est mis au mandat d’un membre à la demande de son ministère de tutelle.

Article 9 : Le règlement intérieur du Conseil d’Administration de l’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear sera établi sur proposition du Conseil d’Administration.

Chapitre 3
Rôle, fonction, organisation

Article 10 : Le Président de l’Autorité Nationale possède les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que ceux décrits dans l’article 12 du Décret Royal numéro ns / rkt / 1297 / 91 du 31 décembre 1997 sur les statuts juridiques des établissements publics d’administration et a le rôle et les fonctions supplémentaires suivants :

- Il représente le Gouvernement Royal dans toutes les réunions,

toutes les cérémonies et toutes les discussions concernant la zone

du site du Temple de Preah Vihear.

- Il a le droit de signer tous les accords, protocoles et contrats en

rapport avec la zone du site du Temple de Preah Vihear.

- Le Président de l’Autorité Nationale est responsable de la mise en

oeuvre de toutes les décisions du Conseil d’Administration et gère

pour le fonctionnement de l’Autorité Nationale.

- Il est le premier organisateur de l’Autorité Nationale et a pour rôle

de contrôler les rentrées et d’ordonner les dépenses.

- Il nomme et promeut les employés selon les décisions du Conseil

d’Administration.

- Organise en permanence les activités des départements généraux

de l’Autorité Nationale

Article 11 : L’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear possède une direction générale gérée par un directeur général, qui est assisté par un nombre de directeurs généraux adjoints en cas de besoin.
Le Directeur Général et les directeurs généraux adjoints sont nommés par Décret Royal.
Le fonctionnement de la Direction Générale de cette Autorité Nationale sera fixé par sous décret.

Article 12 L’Autorité Nationale pour la protection et le développement du site culturel et naturel du Temple de Preah Vihear est chargée de protéger, de conserver et de gérer la zone du site du Temple de Preah Vihear conformément aux dispositions de l’article 5 du Krâm Royal ns / rkm / 0196 / 26 du 25 janvier 1996 portant promulgation de la loi sur la protection du patrimoine  culturel et aux dispositions du Décret Royal ns / rkt / 0406 / 183 du 13 avril 2006 portant délimitation des zones du site du Temple de Preah Vihear et également aux obligations internationales.
Pour remplir cette mission, l’Autorité Nationale possède le droit exclusif de délivrer des autorisations de bâtir pour toutes les constructions permises dans l’aire de la zone du site du Temple de Preah Vihear. Les autorisations de bâtir délivrées par des autorités autres que l’Autorité Nationale et concernant des constructions situées dans la zone du site du Temple de Preah Vihear doivent être considérées comme nulles. Les constructions déjà achevées dans la zone protégée et qui ne disposent pas d’autorisation doivent être déménagées sans conditions par leurs propriétaires en infraction, dans un délai de 45 jours au plus à partir du jour où l’information leur a été donnée.
L’Autorité Nationale est exclusivement chargé de l’organisation de tous les événements dans l’enceinte de ce site, mis à part les affaires concernant la question frontalière.

Chapitre 4
Incompatibilités

Article 13 :
- Le Président Directeur Général, le Directeur des Finances et de la Comptabilité, tous les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité Nationale ne peuvent bénéficier d’aucun avantage, ni personnellement ni à travers leur conjoint, leurs enfants
- dans une entreprise privée exerçant son commerce sous l’autorité de l’Autorité Nationale
- dans le cas où cette obligation n’est pas respectée, le Conseil d’Administration doit faire un procès verbal sur l’incompatibilité de travail du titulaire et proclamer en même temps sa démission.

Chapitre 5
Ressources

Article 14 :
Les ressources de l’Autorité Nationale sont :
- Contributions de l’Etat et des khum, srok et provinces et des villes
- Dons et contributions internationales ayant l’accord du Conseil d’Administration de l’Autorité Nationale
- Rentrées générées par les activités propres à l’Autorité Nationale telles que le recouvrement de créances provenant de la délivrance de diverses autorisations
- Gains issus des services divers offerts par les organisations publiques ou privées
- Emprunts contractés avec l’accord du Conseil d’Administration de l’Autorité Nationale
- Les biens mobiliers, immobiliers remis comme dons ou legs par les organisations nationales internationales.

Article 15 : Les recettes et les dépenses pour chaque sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.

Chapitre 6
Dispositions finales

Article 16 : Toute disposition contraire à ce présent Décret Royal est considérée comme nulle.

Article 17 : Le Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge est chargé d’appliquer ce présent Décret Royal, à la date de sa signature.
 

Palais Royal à Phnom Penh, le 1er juin 2006

Signature et sceau royal

NORODOM SIHAMONI

© 2007  ទីស្ដីការគណៈរដ្ឋមន្ដ្រី នៃព្រះរាជាណាចក្រកម្ពុជា   

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