|
- Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge ;
- Vu Ie décret
royal numéro ns/rkt/0704/124 du 15 juillet 2004 portant
nomination du Gouvernement Royal du Cambodge ;
- Vu la
loi sur I'organisation et Ie fonctionnement du Conseil
des Ministres promulguée par Ie Kram Royal numéro 02 /
ns / 94 en date du 20 juillet 1994 ;
- Vu Ie
Kram Royal numéro ns / rkm / 0196 / 26 du 25 janvier
1996 portant promulgation de la loi sur la protection du
patrimoine culturel ;
- Vu Ie
Décret Royal numéro ns / rkt / 0295 du 19 février 1995
portant création du Conseil Supérieur pour la CultUre
Nationale ; .
- Vu Ie
Kram Royal numéro ns / rkm / 1296 / 36 du 24 décembre
1996 portant promulgation de la Ioi sur la protection de
I'environnement et la gestion des ressources naturelles
;
- Vu Ie
Décret Royal du 1er novembre 1993 portant création et
délimitation des zones naturelles protégées ;
- Vu Ie
Décret Royal numéro ns I rkt I 0406 I 183 du 13 avril
2006 portant délimitation du site protégé du Temple de
Preah Vihear ;
- Vu Ie
Décret royal numéro ns / rkt / 0606 / 248 du 1er juin
2006 portant création de l'Autorité Nationale pour la
Protection et Ie Développement du Site Culturel et
Naturel du Temple de Preah Vihear ;
- Ayant
reçu I'autorisation du Conseil des Ministres lors de Ia
réunion plénière du 13 /10 / 2006 ;
Décide
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
Ce
sous-décret a pour objectif la délimitation et la
gestion de la zone du site culturel et naturel du temple
de Preah Vihear.
Article 2
Ce
sous-décret vise à :
|
|
- Garantir Ie développement
durable de la zone du site du temple
de Preah Vihear ainsi que son
environnement. |
|
|
- Préserver les vestiges
culturels et les ressources naturelles.
- Encourager l’afflux des
touristes nationaux et étrangers. |
Article 3
Ce
sous-décret s'applique à toutes les zones protégées
définies par la carte, comme indiqué dans Ie décret
royal numéro ns / rkt / 0406 /183 du 13 avril 2006
portant délimitation du site du temple de Preah Vihear.
Artide4
L'aménagement, I'organisation et la gestion de la zone
du site du temple de Preah Vihear relévent des
compétences de l'Autorité Nationale pour la Protection
et Ie Développement du Site Culturel et Naturel du
Temple de Preah Vihear [ANPV], créée par Ie décret royal
numéro ns / 0606 / 248 du 1er juin 2006, en coopération
permanente et étroite avec I'autorité locale.
Chapitre II
Gestion et Developpement
1ère
partie : Développement de la zone du temple de Preah
Vihear
Article 5
Pour
tous travaux de développement mis en œuvre dans les 4
zones du site culturel et naturel, I'ANPV doit :
|
|
- Elaborer une procédure
légale pour examiner et approuver les projets de
développement concernant la zone du site du
temple de Preah Vihear. |
|
|
- Garantir que I'impact sur
I'environnement de taus les projets de
développement a été considéré et qu’il existe
des plans de sub-stitution et de réduction à un
niveau minimum des conséquences négatives. |
|
|
- Pour toutes Ies zones
concernées, intégrer une évaluation des
conséquences environnemetales dans Ie programme
de recher- ches archéologiques. |
|
|
- Si nécessaire, avant
d'engager les travaux de développement,
effectuer des fouilIes archéoIogiques
préventives pour rassembler et préserver Ies
données et Ies pièces archéologiques.
|
Article 6
Le
développement de sites situés dans la zone 1 et
comprenant des monuments est interdit sauf s’il
représente un intérêt pour la protection et la
valorisation de ces sites.
Le
développement de sites situés en zone 2 et comportant
des monuments est interdit sauf s’il représente un
intérêt pour la protection et la valorisation de ces
sites archéologiques.
Article 7
Pour
tous les travaux de développement mis en œuvre dans la
zone 3 du site culturel et naturel, I'ANPV doit élaborer
un plan directeur et un plan d'utilisation du sol
approuvés par Ie Gouvernement Royal.
Tous
Ies développements Ie long de la frontière doivent être
approuvés par la Commission des affaires frontalières
crée au sein de I' Autorité Nationale chargée des
affaires frontalières.
Tous
Ies permis de construire doivent être délivrés par
I'ANPV et doivent respecter les règles d'urbanisatio et
de construction fixées par un sous-décret.
Pour
toute délivrance de titre de propriété, foncière
l'Autorité compétente doit avoir I'accord au préalable
de I'ANPV.
Article 8
Pour
tous Ies développements de construction situées en zone
3, I'ANPV doit promouvoir la qualité ainsi que
I'alliance entre styte khmer et modernité en favorisant
I'utilisation prioritaire de matériaux de construction
locaux et en limitant la hauteur des constructions à 10
(dix) mètres, en partant du niveau zéro du sol jusqu'à
I'aile du mur.
2ème
partie: A propos de I'archéologie
Article 9
Dans Ie cadre
des activités archéologiques menées dans les 4 zones du
site culturel et naturel, l'ANPV doit :
|
|
- Préparer un
programme détaillé pour résumer les informations
archéologiques concernant la zone du temple de
Preah Vihear. |
|
|
- Dresser un
inventaire des sites archéologiques de la zone
du temple de Preah Vihear et enregistrer cette
liste dans le système d'informatlon géographique. |
|
|
- Etablir des
critères et des programmes qui permettront
d’identifier Ies sites présentant un intérêt
archéologique, anthropologique ou historique. |
|
|
- Etablir des
objectifs et des rnodèles d'accord permettant
I'organisation de Ia gestion de l’ensemble de
ces sites dans le but de favoriser les études
archéologiques, I'éducation ou les visites. |
|
|
- Etablir des
critères et des programmes pour identifier les
paysages culturels à protéger. |
|
|
- Déterminer des
objectifs stratégiques pour I'organisation de la
gestion de l'ensemble de ces paysages culturels
dans Ie but de favonser les recherches
archéologiques, I'éducation ou les visites. |
|
|
- Mettre en place
des gardiens pour entretenir et protéger chaque
site. |
Article 10
L' ANPV doit
soigneusement protéger Ie périrnètre du site de Ia zone
1 où se trouvent les monuments et gérer ce périmètre de
façon à encourager la recherche archéologique,
I'éducation ou les visites.
Article 11
L’ANPV doit :
|
|
-
Protéger de façon stricte I'ensemble des sites
archéologiques de la zone 2 ainsi que les
vestiges culturels se trouvant en surface ou
sous terre. |
|
|
-
Contrôler et gérer toute activité susceptible
d'avoir un impact négatif sur l’ensemble de ces
sites archéologiques. |
3ème
partie : Organisation des flux des visites
Article 12
Dans Ie cadre de
I'organisation des flux des visites dans les 4 zones du
site culturel et naturel, l’ANPV doit :
|
|
- Gérer
Ies entrées et sorties du public, que son but
soit de faire des recherches archéologiques,
d'éduquer ou de visiter. |
|
|
-
Respecter des objectifs et mettre en œuvre des
projets perti- nents en fixant, pour toutes Ies
entrées et sorties de visiteurs, la durée de
visite, Ie tarif du billet d'entrée et Ie tarif
des autres activités de loisir. |
|
|
-
Empêcher toute activiré née de I'initiative des
visiteurs ou du public qui porterait atteinte à
la qualité de I'environnement.
|
Article 13
Dans Ie cadre de
la gestion des visites en zone 1, I'ANPV doit :
|
|
- Fixer
et organiser Ies entrées et Ies sorties seIon un
règle-ment. |
|
|
- Placer
en permanence des employés de I'Autorité
Nationale pour informer Ies visiteurs, Ies
guider, leur fournir divers services et assurer
leur sécurité ainsi que la qualité de
l’environnement. |
|
|
- Fixer
Ie tarif du billet d'entrée d'un commun accord
avec le Ministère de l'Economie et des finances
de façon à réunir suffisamment de fonds pour
pouvoir entretenir et gérer ce site. |
|
|
-
Limiter Ie nombre de visiteurs pour maintenir la
qualité des visites et pour faciliter la
protection des monuments . |
|
|
-
Inspecter rigoureusement les types de véhicules
autorisés à entrer et à sortir [du site],
limiter la vitesse de circulation [dans Ie
site], fixer Ie temps d'ascension et de descente
[du site] et imposer Ie stationnement dans des
aires prévues à cet effet. |
Article 14
Dans Ie cadre de
la gestion des visites en zone 2, I'ANPV doit :
|
|
-
Interdire à tous Ies véhicules de traverser Ie
site sans auto-risation expresse de l'Autorité
Nationale, en dehors du tronçon de route qui
part de la porte de Ta Thav et de la
route entourant la zone 2. |
|
|
-
Réhabiliter Ies routes d'entrée et de sortie
réservées à l’usage des habitants de cette zone
en évitant de porter atteinte au site des
monuments anciens. |
|
|
-
Délimiter les lieux d'accueil des visiteurs et
les aires de sta-tionnement dans la zone tampon. |
|
|
- Créer
de nouvelles routes autour du site du temple de
Preah Vihear et détourner Ies autres routes qui
violent les zones pro-tégées du site monumental. |
|
|
-
Préserver et maintenir en utilisation de la
route joignant Ie point F au point T pour Ies
touristes se déplaçant à pied, à cheval, à dos
d'éléphant ou à motocyclette après que l’aire de
stationnement ait été aménagée et que I'andenne
route GB, ou une autre route, ait préalablement
été réhabilitée et remise en service. |
4ème
partie: Constructions touristiques
Article 15
Toutes Ies
constructions touristiques situées dans les 4 zones du
site culturel doivent être autorisées par I'ANPV et se
faire conformément aux règlementations de I'ANPV.
l'ANPV doit
créer un moyen de transport permettant aux touristes de
faire I'ascension et la descente de fa montagne du
temple de Preah Vihear. De ce fait, l'ANPV doit
favoriser la prestation de service de transport des
visiteurs par les habitants Iocaux.
Article 16
Pour toutes Ies
constructions touristiques situées en zone 1, l'ANPV
doit :
|
|
-
N'autoriser qu'un nombre minimum de
constructions, lesquelles doivent être
réversibles et dissimuIées aux visiteurs par la
forêt. |
|
|
-
Délimiter Ies Iieux et n'aménager qu'un nombre
minimum d'aires de stationnement pour Ies vélos
et Ies véhicules touristiques de petite taille. |
|
|
-
Aménager des emplacements d'où Ies visiteurs
peuvent observer Ies fouilles archéologiques et
les travaux de restauration des temples devant
être mis en œuvre. |
|
|
-
Aménager, restaurer, améliorer les escaliers
anciens de la zone 2 en préservant, pour
I'utilisation des touristes, une surface de
terre de 50 mètres de part et d'autre, à partir
de I'axe des escaliers. |
Article 17
Pour toutes Ies
constructions touristiques situées en zone 2, I'ANPV
doit déIimiter un emplacement et Y aménager une aire de
stationnement pour vélos, véhicules touristiques de
petite taille, bus et minibus.
Article 18
Dans la zone 3,
I'ANPV doit :
|
|
-
Réduire Ies conséquences négatives engendrées
par Ie tourisme sur les communautés locales. |
|
|
-
Aménager des petits emplacements et des centres
d'artisanat pour offrir des opportunités
économiques à la population locale.
|
5ème
partie: Promotion du site culturel
Article 19
Dans Ie cadre de
la promotion du site culturel et naturel dans les 4
zones, I'ANPV doit :
|
|
-
Préparer un plan pour exposer les ressources
archéologiques et anthropologiques ainsi que la
zone naturelle protégée et les coutumes des
populations locales. |
|
|
- Créer
un centre d’information situé à I'extérieur du
site à proté-ger, pour instruire les visiteurs
sur Ie patrimoine du temple de Preah Vihear. |
Artide 20
Dans Ies zones 1
et 2, l'ANPV doit organiser des visites guidées et
placer des panneaux décrivant les sites possédant des
caractéristiques spécifiques tels que Peung Ta Dy, Ies
carrières anciennes, Ies temples et Ies réservoirs
anciens.
Artide 21
Dans la zone 3,
l'ANPV doit organiser des expositions sur Ies modes de
vie de Ia population locale, talles que Ies danses
traditionnelles, les traditions et coutumes, les
productions artisanales ainsi que des aspects
spécifiques des lieux et des époques du mont du temple
de Preah Vihear.
6ème
partie: Les carrières
Article 22
Concernant
I'exploitation des pierres, dans les 4 zones du site
culturel et naturel, l'ANPV doit :
|
|
-
Délimiter et proréger Ies carrières de latérite
et de grès du site protégé dont les pierres
seront utilisées pour Ia restauration des objets
anciens et des monuments, après évaluation de
I'impact environnemental et autorisation de l’ANPV. |
|
|
-
Interdire I'extraction, des briques et des
pierres des sites pro-tégés et leur utilisations
dans l'édification de routes ou d'autres
constructions. |
7ème
partie : Gestion de I'eau
Article 23
Dans Ie cadre de
la gestion de I'eau dans les 4 zones du site culturel et
naturel, l'ANPV doit :
|
|
-
Réparer par étapes Ies infrastructures
hydrauliques anciennes et organiser Ie régime de
gestion des eaux en fonction d'infrastru- ctures
hydrauliques nouvelles et efficaces. |
|
|
- Eviter
I'emploi de technoIogie et de structures
nouvelles qui pourraient porter atteinte aux
constructions anciennes. |
Article 24
Dans la zone
1, I'ANPV doit préserver Ies réservoirs anciens ainsi
que les ruisseaux naturels existants et protéger
également I'environnement.
Article 25
Dans la zone 2,
l'ANPV doit :
|
|
-
Préserver Ies réservoirs, les bassins de
stockage de l’eau et les ruisseaux naturels
existants et protéger également I'environne-
ment. |
|
|
-
Préserver et renforcer Ies bassins de stockage
d'eau existants en améliorant la qualité de
I'eau pour qu'elle soit propre et qu’elle
bénéficie d'un environnement sain.
|
Article 26
Dans la zone 3,
I'ANPV doit développer de petits systèmes hydrau-liques
pour I'accroissement de la production agricole et pour
I'usage privé de la population locale sans que cela
porte atteinte aux vestiges anciens.
8ème
partie: Organisation et gestion du paysage
Article 27
Dans Ie cadre de
I'organisation et de la gestion du paysage de toutes Ies
zones du site naturel et culturel, l'ANPV doit :
|
|
-
Protéger et rehausser la valeur du paysage
culturel dans tous les travaux de développement. |
|
|
-
Intégrer toutes Ies stratégies et tous Ies
objectifs relatifs à la gestion et à
l'organisation du paysage dans Ies plans et Ies
activités d'organisation et de gestion du site.
|
Article 28
Dans la zone 1,
J'ANPV doit :
| |
-
Aménager la zone à valeur paysagère, confomément
à son état archéologique authentique initial. |
| |
-
Aménager Ie paysage autour des monuments.
|
Article 29
Dans la zone 2,
l'ANPV doit créer et entretenir une zone forestière
tampon.
Article 30
Dans la zone 3,
I'ANPV doit rehausser la valeur du paysage par la
création d'activités agricoles et par l'aménagement du
territoire.
9ème
partie: Organisation et gestion des ressources
naturelles
Article 31
Dans Ie cadre de
toutes les activités d'organisation et de gestion des
ressources naturelles dans Ies zones 1, 2 et 3 du site
culturel et naturel, I'ANPV doit gérer I'eau, les forêts
et la faune sauvage pour préserver et accroître la
biodiversité.
Toutes les
activités d'organisation et de gestion des ressources
naturelles en zone 4 doivent être mises en œuvre
conformément aux règles de Ioi et aux normes juridiques
en vigueur.
Article 32
Dans la zone 1,
I'ANPV doit :
|
|
-
Préserver I'eau et les terrains forestiers et
replanter les forêts naturelles. |
|
|
-
Planter et entretenir de façon durable des
arbres autour des monuments ; arracher Ies
arbres qui nuisent à la beauté du paysage ou qui
pourraient endommager les temples.
|
Article 33
Dans les zones 2
et 3, I'ANPV doit :
|
|
- Créer
des jardins et des sentiers Ie long des forêts. |
|
|
-
Commencer à mettre en œuvre un programme de
plantation d'arbres originaires de cette zone.
|
10ème
partie: De Ia population des zones
Article 34
Dans les 4 zones
du site culturel et naturel, I'ANPV doit donner en
priorité du travail à la population locale dans Ies
domaines de I'organisa-tion et de Ia gestion du site.
Article 35
Dans les zones 1
et 2, I'ANPV n'autorise pas la présence de villages ou
d'agglomérations.
Article 36
Dans les zones 3
et 4, I'ANPV doit :
|
|
-
Fadliter, enoourager et soutenir la population
locale pour accroître la production rizicole,
les vergers, les potagers destinés à satisfaire
Ia demande des touristes, dans Ie but de réduire
les importations et de créer des emplois pour la
population. |
|
|
-
Préserver I'utilisation traditionnelle des
rizières et des pâturages pour les animaux.
|
11ème
partie: Des pagodes
Article 37
Dans les zones 1
et 2, I'ANPV n'autorise pas la présence de temples ou
d'autres divers lieux de cultes.
Article 38
La oonstruction
de nouvelles pagodes dans Ies villages situés en zones 3
et 4 doit se faire dans Ie respect des dispositions
légales.
Article 39
II est interdit
de séjourner pendant la nuit dans les monuments de preah
Vihear.
12ème
partie: De I'artisanat et des services
Article 40
Il est interdit
de développer des industries ou des commerces dans Ies
zones 1, 2 et 3 du site protégé, à I'exception de
I'artisanat ou des services légers, ou des activités
offrant un service touristique nécessaire à I'entretien
et à la préservation du paysage, de la culture et des
zones de réserves archéologiques.
Les dechets
engendres par I'artisanat et Ies services doivent etre
geres selon les normes.
Article 41
Dans les zones 1
et 2, I'ANPV doit limiter au strict minimum
I'emplacement, les dimensions et Ie nombre de boutiques
destinées aux touristes.
Article 42
Dans la zone 3,
I'ANPV doit :
|
|
- Créer
et multiplier les ateliers d'artisans au sein
des villages existants ou dans les centres
accueillant les touristes. |
|
|
-
Encourager Ie petit artisanat et la production
de souvenirs. |
13ème
partie: Du réseau élecbique
Article 43
Dans les zones
1, 2 et 3, I'ANPV :
|
|
- Est
autorisée à installer un réseau de courant
électrique de moyenne tension qui foumisse Ia
région en électricité tout en préservant la
beauté naturelle du site. |
|
|
- Gère
toutes les décorations et toutes les
organisations de cérémonies diverses dans les
zones, qui doivent être mises en œuvre
conformément aux normes techniques.
|
14ème
partie: Sensibilisation à I'environnement
Article 44
Dans les 4
zones, I'ANPV doit initier des programmes pour
sensibiliser la population locale et les visiteurs à
l’importance du patrimoine culturel et naturel ainsi
qu'aux problèmes environnementaux.
Article 45
Dans la zone 1,
I'ANPV doit :
|
|
-
Délimiter les emplacements des boutiques de
souvenirs et faire en sorte qu'elles soient de
style khmer. |
|
|
-
S'assurer, après en avoir détenniné
I'emplacement, de la présen-ce de toilettes et
de poubelles qui soient conformes aux normes
techniques. |
15ème
partie: Formation des ressources humaines
Article 46
L' ANPV doit :
|
|
- former
des ouvriers pour les chantiers de fouilles et
de res-tauration. |
|
|
- former
des guides, des gardiens pour Ie parc et un
personnel d'entretien. |
|
|
- former
des archéologues, des architectes restaurateurs
et d'autres professionnels de la gestion du
patrimoine culturel et naturel. |
|
|
- prêter
une attention spécifique à la population locale
en vue d'une préservation et d'un développement
durable du site. |
Chapitre III
Dispositions
finales
Article 47
Tous les
règlements contraires à ce sous-décret sont abrogés.
Article 48
Le Ministre
chargé de la Présidence du Conseil des Ministres, Ie
Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Président de
l'Autorité Nationale pour la Préservation et Ie
Développement du Site Culturel et Naturel du Temple de
Preah Vihear, les Ministres, les Secrétaires d'Etat de
tous les Ministeres et de toutes les institutions
concernées sont chargés de I'application de ce
sous-décret, à partir du jour de sa signature.
| |
|
| |
Phnom Penh, le 10 novembre 2006 |
| |
Signé et Cachet Le
Premier Ministre |
|
|
-
Mlnistère du Palais Royal
-
Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel
-
Secrétariat Général du Sénat
-
Secrétariat Général de l'Assemblee Nationale
-
Secrétaire Général du Gouvernement Royal
-
Cabinet de Samdech Premier Mlnistre
-
Cabinet de Son Excellence Ie Vice-Premier
Ministre
- Comme
indiqué dans I'artlcle 48
- Journal Officiel
- Archives -
Chrono |
|
